CONDITIONS GENERALES DE VENTE

www.lafabriquedusourire.com

La Fabrique du Sourire est un site de vente en ligne qui a pour objet la vente des dessins originaux de sourires crées par Sophie Raynaud.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux achats effectués via le site internet www.lafabriquedusourire.com, par des particuliers résidant en France et à l’international, pour des livraisons en France et à l’international. Elles définissent :

>>> les droits et obligations de la galerie à l’égard de l’acheteur,

>>> ainsi que les droits et obligations de l’acheteur à l’égard de la galerie.

Le fait pour l’acheteur de remplir un bon de commande sur le site et de confirmer cette commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles, ajoutées au bon de commande, constituent le contrat de vente.
La Fabrique du Sourire se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

1- Caractéristiques des biens et services proposés

Sur le site sont mis en vente : des dessins originaux crées et éditées par l’artiste Sophie Raynaud sous différents supports  
Les œuvres qui figurent dans le catalogue publié sur le site, sont proposées à l’achat en ligne sous réserve de leur disponibilité. Chaque œuvre est accompagnée d’un descriptif indiquant son titre, son format, sa composition, son prix.
Une facture reprenant toutes ces informations sera jointe à l’objet commandé, dans la livraison.
Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, vous pouvez les demander par mail.
Les photographies du catalogue sont le plus fidèle possible mais  elles ne peuvent pas garantir l’identité parfaite des couleurs de l’œuvre ou reproduction proposée, avec l’image qui en est fournie en ligne (l’affichage à l’écran restitue différemment les couleurs).

2- La Commande d’œuvre via le site

Afin de commander un dessin sur le site, vous devez remplir le bon de commande  mis à votre disposition. Ce bon de commande précise les caractéristiques de l’œuvre et le mode de paiement que vous avez choisi. Vous devez confirmer votre commande en « cliquant » sur l’icône prévue à cet effet.
Cette confirmation de commande emporte conclusion du contrat de vente de l’œuvre commandée, à condition que la La Fabrique du Sourire vous confirme la disponibilité du bien commandé.
La Fabrique du Sourire accusera réception de votre commande en vous adressant sans délai un courrier électronique. Ce courrier précisera que votre commande sera définitivement confirmée après vérification de la disponibilité de l’œuvre et validation de votre paiement. La validation du paiement intervient après l’accord du centre d’autorisation (en cas de paiement par carte bancaire), ou après encaissement de votre chèque (en cas de paiement par chèque).

3- Prix

Les prix mentionnés au catalogue ne comprennent pas les frais de transport, qui sont indiqués au moment où vous passez commande. Ces frais de transport sont facturés en port dû ou en port payé, à votre choix au moment de la commande.
Les prix indiqués sont les prix TTC en euros des œuvres ou reproductions et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande :

>>> taux de 7% applicable aux livres

>>> taux de 20% applicable aux achats des œuvres

Tout changement du taux pourra être répercuté par la galerie sur le prix des produits ou des services.
La Fabrique du Sourire se réserve le droit de modifier ses prix ; le prix dû par l’acheteur est celui qui figure au catalogue le jour de la commande par l’acheteur.
Clause de réserve de propriété : les œuvres et reproductions demeurent la propriété du vendeur, jusqu’au complet paiement du prix.

4- Règlement des achats

 Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (cartes acceptées : Eurocard, Mastercard, Visa, Carte Bleue). Dans ce cas, vous dialoguez directement avec le serveur de paiement sécurisé de votre banque, qui garantit la confidentialité des informations fournies.
Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d’accorder l’autorisation de paiement et nous confirme automatiquement le résultat.
Vous pouvez également régler vos achats par chèque émanant d’une banque française. Dans ce cas, libellez votre chèque en euros, à l’ordre Sophie Raynaud et postez-le à l’adresse suivante :

Sophie Raynaud
6, rue du Pré aux Clercs
75007 Paris

N’oubliez pas d’indiquer votre adresse électronique au dos du chèque ainsi que le numéro de votre commande.

5- La Livraison

L’œuvre commandée seralivrée, pendant les heures ouvrables, à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée sur le bon de commande, dans un délai moyen de 2 à 3 jours après la date à laquelle nous aurons confirmé votre commande (confirmation de commande après vérification de la disponibilité de l’œuvre et validation de votre paiement).
Ces délais sont les délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement de votre commande auxquels s’ajoutent les délais de transport.
Nous vous conseillons de vérifier le contenu du colis à sa livraison. Au cas où ce contenu vous semblerait détérioré ou incomplet, faites aussitôt vos remarques au transporteur, par écrit, sur le bon qu’il doit vous remettre pour signature. Si vous n’avez pas pu vérifier le colis lors de la livraison, vous disposez de 3 jours (jours fériés exclus) pour adresser ces remarques au transporteur, par lettre recommandée. Nous vous remercions de nous informer de vos remarques en même temps par courrier à l’adresse de la galerie ou par mail à sophie@raynaudso.com.

Les risques sur les marchandises achetées sont transférés à l’acheteur, et assumés par lui, dès que l’œuvre ou la reproduction quitte les locaux de la galerie : la marchandise est dès lors transportée et livrée, sous la responsabilité du transporteur, et aux risques du transporteur, à condition que vous fassiez valoir vos  droits dans les 3 jours de la livraison. À défaut, c’est vous qui supportez les dommages susceptibles de survenir à la marchandise.

6- Satisfait ou remboursé

Si le produit ne correspond pas à vos attentes, vous disposez, conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de 7 jours francs à compter de la date à laquelle vous avez reçu la commande pour nous retourner le produit dans son emballage d’origine afin, selon votre préférence, de l’échanger ou d’être remboursé. Vous ne nous devrez aucune pénalité, seuls les frais de retour sont à votre charge.
Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La Fabrique du Sourire s’engage à vous rembourser dans les 30 jours suivant la réception du colis.  
Dans le cas où vous n’avez toujours pas reçu le produit commandé, plus de 7 jours après la date limite convenue pour la livraison, vous pouvez, conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation, nous demander d’annuler la commande, si le montant de la commande dépasse 500 euros TTC. Afin d’exercer ce droit, envoyez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à cette adresse : Sophie Raynaud, 6, rue du Pré aux-clercs, 75007 Paris.

Fabrique du Sourire s’engage à vous rembourser dans les plus brefs délais. 

7- Cas de force majeure affectant le contrat

La Fabrique du Sourire ne pourra pas être tenue responsable de tout retard ou inexécution, si un tel retard ou inexécution résulte d’un cas de force majeure (par exemple une tempête), conformément à l’article 1148 du Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence française.

8- Vos droits sur l’œuvre

En acquérant l’œuvre, vous ne devenez pas pour autant titulaire de droits d’auteur sur l’œuvre : l’artiste est seul titulaire des droits d’auteur sur sa création, et son autorisation est nécessaire avant toute reproduction ou représentation publique que vous souhaiteriez faire de l’œuvre. Vos droits sur l’œuvre achetée se limitent à un droit d’usage privé du support matériel acheté.

9 Ce que nous faisons de vos informations personnelles

Les informations que vous communiquez à la galerie dans le formulaire d’inscription et le bon de commande, ou par tout autre moyen, feront l’objet d’un traitement informatisé destiné à gérer votre commande, à garantir la sécurité du paiement, à vous expédier l’œuvre commandée et à nos relations commerciales.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et libertés), vous pouvez accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification. Il vous suffit pour cela de nous envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : sophie@raynaudso.com

10 – Les garanties

 Vous bénéficiez de toutes les garanties légales.  

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
article L 211-4 du Code de la consommation 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
article L 211-5 du Code de la consommation

«  L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
article L 211-12 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
article 1641 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
article 1648 du Code civil

11- Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Tout différend né de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat fera l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant d’être soumis aux tribunaux compétents.